“Prévoir” suivi de l'indicatif présent, en droit

Êtes-vous familier de cette construction ? Elle est très fréquente en droit. Pourtant, les dictionnaires usuels ne la référencent pas.

Seul Antidote explique que, « en parlant d’une loi, d’un règlement, d’un contrat », ce verbe signifie : « Contenir des dispositions, des clauses applicables. » C’est donc l’équivalent de disposer.

Les grammaires sont tout aussi muettes sur la question, sauf Hanse et Blampain (Dictionnaire des difficultés du français, 2012), qui écrivent à propos de cette acception donnée à prévoir :

On va sans doute trop loin lorsqu’on dit : La loi a prévu telle sanction au lieu de : a prescrit telle sanction, mais on dira qu’elle a prévu telle sorte de crime.

Trop tard ! Les textes de loi en sont farcis, et nous sommes obligés de les citer tels quels.

Quelques exemples tirés du site Légifrance :

La procédure prévoit que l’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception¹.

[…] la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle².

[…] ledit article 13 prévoit que locataires et occupants doivent, le cas échéant, être relogés dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l’objet de travaux […]³

L’article 3 prévoit que les assureurs n’ont plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l’étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques[…]⁴.

Le projet d’arrêté prévoit que le traitement SIRENE poursuit trois finalités sur le vecteur maritime […]⁵